CGV

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le226.fr, 35 boulevard Barral, 13008, Marseille, établis sous le n° de Siret : 47781160800017.

Elles régissent les relations entre :
– Stéphane Briot,

ci-après désigné « le226.fr »
et
– son Client,
ci-après désigné « Client ».

2. Condition préalable à la commande de produits ou services sur la boutique en ligne de le226.fr

Toute commande sur le site internet le226.fr, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site le226.fr
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet le226.fr.
Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles uniquement par téléchargement.

4. Commande

Le Client qui souhaite acheter un produit ou service sur la boutique en ligne doit obligatoirement :
– Valider le formulaire d’achat,
– vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande,
– prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
– effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues,
– confirmer sa demande et son règlement.

5. Consentement

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par le226.fr par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le226.fr et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard).
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

7. Tarifs et incident de paiement

a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l’enregistrement de la commande. Stéphane Briot jouissant du statut d’auto-entrepreneur, les tarifs ne sont majorés d’aucunes taxes.
b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, la commande ne sera pas traitée.

8. Factures

Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (sales@inkubateur.net).

9. Délai de livraison

Toute commande passée auprès de le226.fr sera immédiatement confirmée par l’envoi au client d’un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la part de Paypal, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, délai au cours duquel le Client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à ses produits.

le226.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

le226.fr ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au téléchargement du produit ou du service.

10. Droit et délai de rétractation

Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas procédé au téléchargement du produit ou n’ayant pas encore bénéficié du service commandé.
Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.

Les demandes sont à effectuer:
– par e-mail : stephane@4h18.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit sera remboursé. Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

11. Remboursement

Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après que le client ce soit connecté à son espace privé ou ai reçu le service commandé.

Note :
Certains de nos produits font l’objet d’une offre « satisfait ou remboursé 7 jours ». Il est alors possible d’utiliser le produit sans restriction durant 7 jours, à compter de la date d’achat.

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez demander votre remboursement avant la fin des 7 jours. La période de 7 jours débute au moment de votre achat.

Votre demande doit parvenir par mail, à l’adresse stephane@4h18.com, avant que les 7 jours ne soient révolus.

12. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit supporter.

le226.fr s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité de le226.fr ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité de le226.fr ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment le226.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de le226.fr serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

13. Force majeure

Le226.fr fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de le226.fr en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

14. Conditions d’exploitation

Les droits d’exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits ou services.
Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits ou services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de le226.fr (à titre d’exemple : © le226.fr)

15. Droits de propriété

Les produits ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de le226.fr.
A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

16. Protection des données personnelles

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.

Le Client certifie que les informations communiquées à le226.fr sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, CCI France ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).

le226.fr veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à le226.fr à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de le226.fr d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.

Toute demande est à adresser :
Stéphane Briot – le226.fr
35, boulevard Barral
13008 Marseille

17. Non respect des présentes conditions générales d’utilisation

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, le226.fr se réserve le droit d’interdire au Client l’accès à ses produits ou services sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Le fait que le226.fr n’ait pas supprimé l’accès du Client, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

18. Lois juridictions et compétences

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction marseillaise compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.

Mentions

1 Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site le226.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire / Créateur / Responsable publication du site le226.fr :

Monsieur Stéphane Briot

Immatriculé : 47781160800017

35, boulevard Barral 13008 Marseille

M : 06.03.98.74.08

Hébergeur : PlanetHoster

2 Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site le226.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site le226.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le226.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site le226.fr est mis à jour régulièrement par Stéphane Briot prise en la personne de son gérant Monsieur Stéphane Briot. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3 Description des services fournis

Le site le226.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités pratiquées.

le226.fr, en la personne de son gérant Monsieur Stéphane Briot s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le226.fr prise en la personne de son gérant Monsieur Stéphane Briot ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site le226.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site le226.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4 Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5 Propriété intellectuelle et contrefaçons

Monsieur Stéphane Briot est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Monsieur Stéphane Briot : stephane [arobase] 4h18.com

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6 Limitations de responsabilité

Monsieur Stéphane Briot ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Monsieur Stéphane Briot ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site le226.fr.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Monsieur Stéphane Briot se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Monsieur Stéphane Briot se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7 Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site le226.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site le226.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Stéphane Briot ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site le226.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site le226.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site le226.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de le226.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site le226.fr.

8 Liens hypertextes et cookies

Le site le226.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation Monsieur Stéphane Briot. Cependant Monsieur Stéphane Briot n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site le226.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outils / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Google Chrome : clé à molette en haut à droite / options / options avancées / paramètres de contenu / autoriser le stockage des données locales.

Sous Firefox : onglet outils / vie privée / accepter les cookies . Cliquer sur Ok.

9 Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site le226.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille (13000)

10 Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11 Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Affiliation

le226.fr présente dans ses colonnes des produits d’affiliation. Ces produits permettent de générer des revenus supplémentaires pour la gestion de ce site, le fait de cliquer sur ces liens ne vous pénalise pas et ne présente aucun surcoût. Les liens affiliés présents sur ce site ne sont ni masqués, ni cloakés.

Le principe de l’affiliation : L’affiliation est un partenariat entre un éditeur de site et un site commercial cherchant à développer ses ventes en ligne ou capter un nombre de demandes de devis plus important. Le site commercial, alors nommé « affilieur » propose un programme d’affiliation au site souhaitant revendre son trafic, alors nommé « affilié »

Emailing

La collecte de données est enregistrée à la CNIL sous le numéro 1686712.

Ces données (nom, prénom, adresse mail) sont collectées dans un but de prospection.

Vos données ne seront ni vendues, ni données, ni échangées.

En acceptant de fournir vos informations, vous êtes donc susceptible de recevoir des courriers promotionnels sous forme de textes, liens, vidéos pour vous aider à améliorer votre blog, son référencement, son aspect visuel.

Copyright

Aucun élément composant le site (textes des articles, images, logos, code html, …) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de wpformation et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

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Pour rappel : Le Code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L.122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art. L.122-4).

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement, sortie imprimante, copie accessible sur le web, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.